Conditions Générales de Service – GALADRIM SAS

Dernière mise à jour : 15 septembre 2026

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « CGS ») régissent les relations contractuelles entre GALADRIM SAS, société par actions simplifiée immatriculée en France sous le numéro SIREN 817 451 313, dont le siège social est situé 3 rue des Acacias, 75017 Paris, France, joignable à l’adresse [email protected] et au numéro +33 9 54 23 43 72 (ci-après la « Société »), et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») utilisant les services proposés via le site bremrur.pro ou dans le cadre de prestations conclues avec la Société.

Les présentes CGS sont rédigées conformément au droit français, notamment aux dispositions du Code civil, du Code de commerce, du Code de la consommation lorsque applicables, ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GALADRIM SAS fournit des prestations de développement web, de conception, d’intégration, de maintenance et, plus généralement, des services numériques associés.

Toute commande, signature de devis, validation électronique, bon de commande, paiement d’acompte ou utilisation des services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGS par le Client, sans réserve. Lorsque des conditions particulières, un devis, un contrat de prestation ou un cahier des charges sont conclus entre les Parties, ces documents complètent les présentes CGS. En cas de contradiction, les stipulations particulières prévalent sur les CGS pour le point concerné.

Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter et, lorsqu’il agit pour le compte d’une personne morale, disposer de tous pouvoirs nécessaires à cet effet.

2. Champ d’application des services

GALADRIM SAS propose des services de web-development pouvant inclure, selon les besoins du Client :

  • la conception et le développement de sites internet, d’applications web et d’interfaces en ligne ;
  • l’intégration front-end et back-end ;
  • la maintenance corrective, évolutive ou préventive ;
  • l’optimisation technique, la sécurité applicative et les performances ;
  • l’assistance, le conseil, l’audit technique et la recette ;
  • la mise en place d’interconnexions, API, modules et services tiers ;
  • toute prestation connexe faisant l’objet d’un devis ou d’un contrat spécifique.

Les prestations sont définies dans un devis, une proposition commerciale, un cahier des charges ou tout autre document contractuel accepté par les Parties. Sauf stipulation contraire, les livrables sont remis dans un format standard compatible avec les usages professionnels du web.

La Société n’assure pas, sauf mention expresse, l’hébergement, la réservation de noms de domaine, la gestion des comptes tiers, la conformité sectorielle spécifique du Client, ni la rédaction de contenus juridiques ou réglementaires.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

  • fournir des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que tous les éléments nécessaires à la bonne exécution des services ;
  • collaborer de bonne foi avec la Société et répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation, d’information ou de recette ;
  • désigner un interlocuteur habilité à prendre les décisions nécessaires au projet ;
  • respecter les délais de retour, de validation et de mise à disposition des contenus convenus contractuellement ;
  • garantir qu’il détient tous les droits nécessaires sur les contenus, marques, logos, images, textes, bases de données et données transmises à la Société ;
  • ne pas solliciter de prestations contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la réglementation applicable ;
  • sécuriser ses accès, identifiants, mots de passe et environnements techniques mis à sa disposition.

Le Client demeure seul responsable des contenus qu’il publie, des données qu’il traite, des activités exercées via les services, ainsi que de sa conformité aux lois et réglementations applicables, notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection des données, de consommation, de publicité, de commerce électronique et, le cas échéant, de cookies et traceurs.

Tout retard imputable au Client dans la transmission d’éléments ou la validation des livrables peut entraîner un report des délais d’exécution sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation différente dans le devis ou le contrat, les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur.

Sauf accord particulier, les modalités suivantes s’appliquent :

  • un acompte peut être exigé à la commande ;
  • les factures sont payables à l’échéance indiquée sur la facture ou le devis ;
  • aucune compensation ne peut être opérée sans accord écrit préalable de la Société ;
  • les paiements sont effectués par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par la Société.

En cas de retard de paiement, et sans préjudice de tout autre droit, la Société pourra appliquer de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • des pénalités de retard calculées sur la base du taux prévu à l’article L. 441-10 du Code de commerce ;
  • l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros due par les professionnels, conformément au droit applicable ;
  • la suspension de tout ou partie des prestations jusqu’au complet paiement des sommes dues.

Les éventuels frais bancaires, commissions de change, frais de transfert ou coûts liés à des moyens de paiement spécifiques sont à la charge du Client, sauf accord écrit contraire.

5. Politique d’annulation et de remboursement

En raison de la nature des prestations intellectuelles et sur mesure de développement web, toute commande validée engage le Client.

Sauf disposition particulière contraire expressément prévue au devis ou au contrat :

  • les acomptes versés sont fermes et non remboursables, sauf faute exclusivement imputable à la Société empêchant définitivement l’exécution ;
  • les prestations déjà exécutées, les temps de préparation, d’analyse, de conception, de développement ou de coordination restent dus ;
  • toute annulation par le Client après démarrage des travaux peut donner lieu à facturation des sommes correspondant aux phases réalisées et aux engagements déjà pris par la Société.

Si la Société ne peut pas exécuter la prestation pour une raison qui lui est exclusivement imputable, les Parties rechercheront en priorité une solution de remplacement, de report ou d’ajustement. À défaut, les sommes perçues au titre des prestations non exécutées seront remboursées au prorata des travaux non réalisés, sous réserve des frais engagés et des prestations déjà livrées.

Pour les clients consommateurs, si un droit de rétractation légal est applicable à une vente à distance, le Client reconnaît que ce droit peut être exclu dans les cas prévus par le Code de la consommation, notamment lorsque l’exécution des services a commencé avec son accord exprès et sa renonciation expresse au droit de rétractation, ou lorsque les prestations sont nettement personnalisées.

6. Limitation de responsabilité

La Société est tenue à une obligation de moyens, sauf engagement écrit contraire. Elle s’efforce de fournir des prestations conformes aux règles de l’art et aux spécifications convenues, dans les limites des informations et moyens mis à disposition par le Client.

La responsabilité de GALADRIM SAS ne saurait être engagée en cas de :

  • faute, négligence, omission ou mauvaise utilisation imputable au Client ou à un tiers ;
  • retard ou inexécution résultant d’une défaillance d’un prestataire tiers, d’un hébergeur, d’un éditeur logiciel, d’une API ou d’un service externe ;
  • contenus fournis par le Client ou choisis par lui ;
  • modifications effectuées par le Client ou un tiers sur les livrables sans validation de la Société ;
  • perte de données due à une absence de sauvegarde ou à une mauvaise gestion des accès ;
  • force majeure ou événement hors du contrôle raisonnable de la Société.

En tout état de cause, sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de la Société, tous dommages confondus, est limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l’origine du dommage au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur.

La Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que notamment perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’exploitation, perte de données, préjudice commercial, atteinte à l’image, ou tout préjudice immatériel non consécutif et non prévisible au sens du droit français.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation écrite contraire, GALADRIM SAS demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ses méthodes, savoir-faire, outils, bibliothèques, composants génériques, frameworks, scripts, modèles, documentations, maquettes, architectures réutilisables et, plus généralement, à ses éléments préexistants.

Le transfert éventuel des droits sur les livrables spécifiques réalisés pour le Client ne prend effet qu’après paiement intégral des sommes dues, et dans les limites précisées au contrat ou au devis. À défaut de précision, seuls les droits patrimoniaux expressément cédés le sont, à l’exclusion de tout autre droit, pour le monde entier ou le territoire convenu, pour la durée légale de protection et pour les usages définis contractuellement.

Le Client garantit que les éléments qu’il fournit ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Il garantit également la Société contre toute réclamation fondée sur l’utilisation des contenus remis, demandés ou imposés par le Client.

Sauf autorisation écrite préalable, aucune des Parties ne peut utiliser les marques, logos, références commerciales ou noms de domaine de l’autre Partie au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution du contrat.

8. Protection des données et confidentialité

Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD et la loi Informatique et Libertés modifiée.

Lorsque GALADRIM SAS traite des données personnelles pour le compte du Client, les Parties conviennent, si nécessaire, de compléter les présentes CGS par un accord de sous-traitance conformément à l’article 28 du RGPD, précisant les instructions du Client, les mesures de sécurité et les modalités de traitement.

Le Client reconnaît être responsable, en qualité de responsable de traitement lorsque applicable, de la licéité des traitements qu’il met en œuvre, de l’information des personnes concernées, de la base légale applicable, des durées de conservation, des réponses aux droits des personnes et, le cas échéant, des formalités ou analyses requises.

La Société peut également traiter des données en qualité de responsable de traitement pour la gestion de la relation commerciale, la facturation, la comptabilité, la prospection et le fonctionnement du site bremrur.pro. Pour plus d’informations, les utilisateurs sont invités à consulter la politique de confidentialité applicable.

Les Parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle, sauf obligation légale, demande d’une autorité compétente ou accord écrit préalable de l’autre Partie.

9. Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence applicable, notamment en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution de ses obligations.

Sans que cette liste soit limitative, peuvent constituer des cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, épidémies, grèves générales, conflits armés, actes de terrorisme, coupures prolongées d’électricité, défaillance majeure des réseaux de télécommunication ou du cloud, décisions administratives ou gouvernementales, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de la Partie concernée.

La Partie invoquant la force majeure en informe l’autre Partie dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement, sans indemnité. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les Parties se rapprocheront afin de convenir d’une adaptation ou d’une résiliation du contrat.

10. Modification des conditions

GALADRIM SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGS afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles.

Les modifications n’affectent pas les contrats en cours, sauf accord contraire des Parties ou nécessité de mise en conformité avec une disposition d’ordre public. Les nouvelles CGS sont applicables aux commandes ou renouvellements postérieurs à leur mise en ligne ou à leur notification au Client.

Le Client est invité à consulter régulièrement la version en vigueur des CGS disponibles sur bremrur.pro ou communiquées sur demande.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la validité des présentes CGS, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables aux consommateurs, tout litige non résolu amiablement relèvera de la compétence exclusive des tribunaux matériellement et territorialement compétents du ressort de Paris, France.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, réclamation, demande d’information ou notification relative aux présentes CGS, le Client peut contacter :

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